Pour protéger la santé des consommateurs, une réglementation cosmétique stricte encadre la fabrication et la mise sur le marché de produits cosmétiques en Europe. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi AGEC en 2022, les acteurs du secteur doivent respecter de nouvelles obligations réglementaires. Pour réussir la commercialisation d’un produit cosmétique à l’international, découvrez les récentes exigences à prendre en compte.
Réglementation cosmétique : les exigences européennes avant la loi AGEC
Comme le rappelle l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les produits cosmétiques sont soumis à 2 réglementations :
- Le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques appelé “règlement cosmétique”. Depuis le 11 juillet 2013, ses dispositions s’appliquent dans tous les pays membres de l’Union Européenne, donc en France. Régulièrement, des mises à jour sont effectuées via un règlement de la Commission Européenne modifiant une annexe du règlement cosmétique.
- Le Code de la Santé Publique (CSP), et notamment les articles R.5131-1 à R .5131-15 issus du décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage.
Ces textes réglementaires fixent plusieurs règles obligatoires en matière de :
Production
La réglementation des produits cosmétiques impose des exigences strictes concernant :
- Leur composition. Les ingrédients choisis doivent être conformes à l’article 14 du règlement cosmétique. Certaines substances sont interdites comme celles classées CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques). Depuis mars 2022, cette liste s’est allongée après consultation du CSSC (Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs).
- Leur fabrication. L’article 8 exige de respecter les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF). Leur respect est présumé si la fabrication est réalisée conformément à la norme harmonisée NF EN ISO 22716.
Étiquetage
Plusieurs mentions doivent figurer sur chaque récipient et emballage des produits cosmétiques :
- La raison sociale ou le nom et l’adresse de la Personne Responsable
- Le pays d’origine lorsqu’ils proviennent de pays tiers
- Le contenu nominal (en unité de masse ou de volume) au moment du conditionnement
- La date de durabilité minimale
- La durée d’utilisation après ouverture
- Les avertissements et précautions d’emploi
- La référence ou numéro de lot de fabrication
- La fonction du produit
- La liste des ingrédients par ordre décroissant de leur importance pondérale.
Bon à savoir :ces mentions obligatoires figurant sur l’étiquette de chaque produit cosmétique doivent être compréhensibles et claires pour tous les consommateurs. Elles doivent donc être traduites dans la langue nationale ou officielle de chaque pays de commercialisation visé.
Mise sur le marché d’un produit cosmétique
Avant sa commercialisation, un produit cosmétique ne fait pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
Par contre, une Personne Responsable (PR) doit être désignée. Son rôle est essentiel. Elle s’assure et garantit que le produit commercialisé est sûr pour les consommateurs.
Autre impératif de la réglementation cosmétique : à chaque fois qu’un fabricant ou distributeur veut en commercialiser un, il doit obligatoirement élaborer un Dossier d’Information Produit (DIP). Il s’agit d’un document technique conservé par la PR pendant 10 ans et tenu à la disposition des autorités compétentes en cas de contrôle. Ce DIP contient toutes les informations clés d’un produit cosmétique, et notamment les données concernant l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine.
Obligations après la mise sur le marché
La PR a l’obligation de faire une déclaration des effets indésirables graves (EIG) auprès de l’ANSM dès qu’ils sont signalés.
Cette notification des EGI doit suivre les lignes directrices publiées par la Commission européenne. Il faut notamment donner le nom du produit concerné, décrire les EIG constatés et expliquer les mesures correctives prises suite à ce signalement.
Bon à savoir : découvrez 10 bonnes pratiques pour développer une marque de cosmétique.
Loi AGEC : les nouvelles obligations concernant les produits cosmétiques en 2022
Adoptée par le gouvernement français en février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi AGEC concerne tous les secteurs d’activité. Elle s’adresse donc aussi à l’industrie cosmétique, particulièrement impactée de la phase de formulation jusqu’à la fin de vie des emballages.
Son objectif est d’agir pour la transition écologique en préservant les ressources, mais également la santé des consommateurs.
Certaines mesures de la loi AGEC sont applicables depuis le 1er janvier 2022.
Concernant le secteur cosmétique, elles s’articulent autour de 4 grands axes (le 5e étant l’action contre l’obsolescence programmée qui ne concerne pas les produits cosmétiques).
1. La réduction de la production de déchets
Il s’agit de sortir du plastique jetable avec l’interdiction de mettre sur le marché des emballages à usage unique à l’horizon 2040.
D’ici 2025, l’intégralité des emballages plastiques devra être recyclée.
2. Une meilleure information des consommateurs
Afin de mieux informer les consommateurs sur les produits commercialisés, la loi AGEC impose plusieurs mesures d’affichage applicables dès janvier 2022 :
- Adopter la nouvelle signalétique qui associe le logo “Triman” et des consignes de tri harmonisées afin d’aider chacun à bien trier les emballages. Pour permettre d’écouler les stocks, un délai est accordé : jusqu’au 9 septembre 2022, voire 6 mois supplémentaires pour les emballages importés ou fabriqués avant cette date.
- Informer sur les caractéristiques et qualités environnementales des produits directement sur le packaging ou en ligne.
- Rendre accessibles les informations concernant la présence de perturbateurs endocriniens (PE) avérés ou présumés sous format dématérialisé (application, page web dédiée).
- Afficher le pictogramme “interdit aux femmes enceintes” sur certaines catégories de produits contenant des ingrédients à caractère PE.
- Appliquer les nouvelles exigences concernant l’affichage des mentions “recyclé” et “compostable”. Un emballage compostable uniquement dans un cadre industriel ou domestique devra comporter la mention “ne pas jeter dans la nature”.
Bon à savoir : certaines mentions sont dorénavant interdites : “biodégradable” et “respectueux de l’environnement”.
3. La lutte contre le gaspillage avec le réemploi et la réutilisation
L’article 35 de la loi AGEC interdit formellement la destruction des invendus non-alimentaires :
- Obligation de faire des dons à des associations lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité (produits d’hygiène et de puériculture)
- Obligation de réutiliser, réemployer ou recycler les autres produits.
Le saviez-vous ? Les huiles minérales utilisées sur les emballages peuvent empêcher le processus de recyclage. Leur utilisation est donc interdite. De plus, la loi fixe comme objectif que 5 % des emballages devront être réemployés en 2023.
4. Une production plus respectueuse de l’environnement
Un système de bonus-malus est mis en place pour encourager les producteurs de produits cosmétiques à adopter un mode de production plus écologique.
Si le produit présente des qualités environnementales (utilisation de matières recyclées, réparabilité, recyclabilité…), le producteur bénéficie d’une prime sur la contribution qu’il verse à l’éco-organisme. Sinon, il reçoit une pénalité.
Avec la loi AGEC, le cadre réglementaire du secteur des produits cosmétiques est renforcé en 2022. En plus de la réglementation cosmétique en vigueur, les acteurs de la filière doivent respecter de nouvelles obligations en matière d’affichage, d’emballage… Des contraintes avec comme objectifs de réduire l’impact environnemental de l’industrie cosmétique et de mieux protéger la santé des consommateurs.
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